Conditions générales de vente et ou de location

Article 1 – COMMANDE / RESERVATION DE MATERIEL :

Toute commande et ou réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes et de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.
Les commandes doivent être passées par l’acheteur auprès de CUBER PRODUCT et confirmées par mail, au moyen d’un devis ou bon de commande dûment signé par l’acheteur. La commande sera définitive qu’après acceptation écrite de la part de la société CUBER PRODUCT.

Article 2- LOCATION :

L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la location et le versement d’une caution. Le versement d’une caution sera systématiquement exigé pour les nouveaux clients.
Le matériel est remis propre et en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.
L’enlèvement s’effectue du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 dans notre atelier. Un enlèvement en dehors de ces horaires est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.
Le transport peut être pris en charge par le locataire. Dans le cas où la société CUBER PRODUCT organise le transport la première facturation sera “allée+ retour”.
Lors de la restitution le tarif retour peut subir des variations. Le forfait chargement ou déchargement est de 30mn. Tout dépassement de ce forfait vous sera facturé.
La durée de location est exprimée en jour et commence le jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’après l’accord de la société CUBER PRODUCT. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.
Tout container loué sera fourni avec un cadenas compatible et 2 clefs (sous réserve de disponibilité) Tout container retourné sans son cadenas et clefs, fera l’objet d’une facturation de 80 € HT.
Tout matériel, accessoires manquants ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de la société CUBER PRODUCT en vigueur consultable sur demande.
Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour, passé ce délai la facture deviendra définitive.
Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

Article 3 – VENTE DE CONTAINER ET DÉSIGNATIONS DES PRODUITS :

Container premier voyage : Matériel ayant effectué un voyage entre l’usine de fabrication (Asie) et l’Europe, pouvant contenir des traces de manutentions.
Container 100% étanche et fabriqué selon les normes ISO, ils sont équipés d’un protège cadenas “boite à cadenas” en acier de 4mm d’épaisseur. Ce produit n’est pas exempt de rayures ou de coups. Produit correspondant aux normes de transport maritime.

Container d’occasion/ dernier voyage : Matériel ayant entre 15 et 20 ans, aspect esthétique éloigné du container premier voyage, il comporte des rayures, réparation par patch et bosses liés à son usage et à sa manutention. Container étanche dont les portes peuvent être difficile à l’ouverture ou à la
fermeture. Container respectant les normes ISO / CARGO WORTHY.

Aménagement : Les aménagements éventuels seront réalisés suivant le devis effectué au préalable.
La société CUBER PRODUCT, ne sera pas tenu responsable du manquement d’un post, produits ou aménagement par rapport à la demande initiale du client si celle ci ne figure pas sur le devis accepté par ledit client.
Le container modifié / aménagé fera l’objet d’un contrôle final de validité par le mandant.

Aucun recours ne sera possible envers la société CUBER PRODUCT suite à la validation du bon établissement des travaux par ledit mandant.

Article 4 – TRANSPORT PAR CAMION AVEC OU SANS LE DECHARGEMENT

Le transport peut être pris en charge par le client. Dans le cas où la société CUBER PRODUCT organise le transport le tarif comprend un forfait chargement ou déchargement équivalent à 30mn. Tout dépassement de ce forfait vous sera facturé.
Nos délais de livraison ou d’exécution sont indiqué à titre indicatif dans les conditions particulières (devis), aussi exactement que possible mais sont en fonction notamment des possibilités d’approvisionnement de nos fournisseurs et de nos prestataires.
Nous nous réservons le droit de fractionner les commandes suivant nos capacités de production et de nos fournisseurs.
En cas de dépassements des délais indicatifs cela ne peut en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société CUBER PRODUCT de son obligation de livrer, tous événements échappant à sa volonté, à savoir notamment les faits de grève de tout ou partie de son personnel, l’incendie, l’inondation, les épidémies, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, ainsi que toute autre cause imputable aux fournisseurs et/ou prestataires de la société CUBER PRODUCT.
La société CUBER PRODUCT décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un véhicule de transport sur le lieu de livraison.

Si le jour de la livraison le vendeur n’a pu procéder en raison d’une impossibilité d’accès, d’une erreur d’horaire ou de lieu de la part du client, ainsi que tout autre cas prévisibles ou imprévisibles (intempérie, barrage routier, accès impraticable…) Les transports aller/retour seront facturés au client. Il en sera de même en cas d’erreur de la part du client sur le produit commandé.

En cas d’enlèvement et de transport des produits par le client, ce dernier devra impérativement utiliser le système d’arrimage par TWISTLOCK. La société CUBER PRODUCT se dégage de toutes responsabilités en cas de non utilisation de ce système.

Article 5 – TARIFS :

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, CUBER PRODUCT se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Le taux de TVA appliqué est de 20.0% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.
Les devis établis sont valables pour une durée de 7 jours à compter de leur date d’édition.

Article 6 – PAIEMENT :

Le règlement des factures intervient par virement bancaire pour la vente (négoce) des containers maritimes et ou de stockages à la commande.
Concernant la location, un acompte de 30 % du montant annuel de la location sera exigé à la signature du contrat et le solde sera mensuel avec un échéancier des loyers payés à termes échus.
Des réserves mentionnées sur le bon de réception du container n’autorisent pas le client à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète si besoin.

Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société CUBER PRODUCT, dans les 48H qui suivent la réception de la facture.
A défaut de contestation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve la facture, ce qui lui interdira tout recours.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Dans le cas où la ou les carences du client contraindrait la société CUBER PRODUCT à confier à son service contentieux le recouvrement des sommes qui lui sont dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20% du montant total. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.

Article 7 – RETARD DE REGLEMENT POUR LA LOCATION :

Le non-paiement d’une facture à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d’échéance doit être soumise à l’acceptation de notre service financier. Celle-ci ne sera accordé qu’à titre exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 2.5% par mois. Chaque mois commencé est considéré indivisible.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE :

La société CUBER PRODUCT conserve la propriété des biens en locations, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues.

Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport ou en cas de force majeur. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles, et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra. Le client s’interdit également de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à des tiers.
L’acheteur s’engage à porter à la connaissance de ses clients cette clause de réserve de propriété.
Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, les marchandises en stock étant toutefois présumées correspondre aux biens payés, que ces éléments proviennent ou non de la société CUBER PRODUCT.

Le client reconnaît expressément à la société CUBER PRODUCT le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.
En cas de façonnage / modification du bien loué, par le client, avec ou sans incorporation de matière nouvelle, les modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte de la société CUBER PRODUCT. Le client informera la société CUBER PRODUCT de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits afin que ce dernier puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

Le client informera à la société CUBER PRODUCT dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager en outre sa responsabilité contractuelle. La présente clause est stipulée dans le seul intérêt de la société CUBER PRODUCT et ne pourra être invoquée que par elle. Le client ne pourra donc s’en prévaloir pour contraindre la société CUBER PRODUCT à reprendre une marchandise impayée.

Article 9 – Confidentialité / propriété intellectuelle :

Propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés demeurent la propriété de la société CUBER PRODUCT. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec la société CUBER PRODUCT.

Article 10 – GARANTIE :

La société CUBER PRODUCT n’accorde aucune garantie contractuelle sur les marchandises vendues.
En cas de demande d’intervention injustifiée, la société CUBER PRODUCT sera en droit de facturer son intervention.

Article 11 – CITATION ET COMMUNICATION :

La société CUBER PRODUCT, pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer la société CUBER PRODUCT par écrit avant la date de l’opération.

Article 12 – RESPONSABILITES :

Le client, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux.
Le client sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation du matériel.
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination.
La responsabilité de la société CUBER PRODUCT ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils installé liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

Article 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Pour tout différend relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes, le tribunal de commerce de COMPIEGNE 60200 sera seul juge.