Conditions générales de vente et de transformation de container maritime
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de la société CUBER PRODUCT, Société à Actions Simplifiés au capital de 1 700 €, dont le siège social est situé 1 place de la Gare 60280 CLAIROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIÈGNE sous le numéro 901 391 300, s’appliquent de plein droit à toutes ses ventes de négoce et de vente de containers maritimes transformés pour tous usages.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Les prestations de la société CUBER PRODUCT comprennent :
L’achat de containers maritimes par la société CUBER PRODUCT sur les plates-formes partenaires, incluant le chargement, le transport et déchargement en atelier interne ou externe à la société CUBER PRODUCT afin de réaliser les transformations souhaitées selon le cahier des charges défini avec le client.
La société CUBER PRODUCT, est en charge d’organiser le chargement, transport et déchargement sur site final.
Article 2 – Délai de livraison et d’installation
Le délai prévu pour la livraison et l’installation est variable selon le projet, il est propre à chaque projet et il sera à définir avec le client au moment de la signature du devis.
Article 3 – Devis – Commandes
La société CUBER PRODUCT ne prendra en considération que les commandes passées après signature du devis et encaissement d’un acompte de CINQUANTE (50) % du prix qui donnera lieu à l’établissement d’une facture d’acompte ainsi que la remise d’un rétro planning mentionnant une date de livraison.
Tout devis n’est valable que pour une durée d’UN (1) mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.
Tout ce qui ne figure pas au devis ne sera pas à la charge de la société CUBER PRODUCT.
En cas de défaillance du client, l’acompte de CINQUANTE (50) % du prix reste acquis à la société CUBER PRODUCT.
Article 4 – Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC.
Article 5 – Conditions de règlement
Sauf convention contraire, le client doit verser lors de la passation de la signature du devis un acompte de CINQUANTE (50) % du montant TTC du prix.
Sauf accord expresse et préalable, le solde du prix est payé, sur présentation d’une facture ou d’un reçu d’acomptes, de la manière suivante :
- A la prise de commande, préalable au commencement des travaux, une somme correspondante à CINQUANTE (50) % du prix total TTC qui reste acquise à la société CUBER PRODUCT en cas de défaillance du client ;
- 10 jours avant la date de livraison prévue sur site, préalablement préparé par le client (terrassement et fondations), le solde correspondant à CINQUANTE (50) % du prix total TTC sera réglé à la société CUBER PRODUCT ;
Article 6 – Bon d’implantation et bon de livraison
Le client s’engage à signer un document unique « bon pour la fabrication qui engendrera par la suite la livraison ainsi que l’implantation », toutes modifications demandées par le client après cet accord pourront engendrés des plus ou moins-values et seront automatiquement chiffrées et communiquées au client. Dans l’attente de ce nouvel accord, le chantier sera stoppé et les incidences sur le nouveau délai de livraison ne pourront être imputables à la société CUBER PRODUCT.
Article 7 – Défaut ou retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal annuel.
Ces pénalités de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
La société CUBER PRODUCT conserve la propriété du matériel livré, en quelque main qu’il se trouve, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques qui s’opère dès la livraison au client qui assure dès cet instant la garde juridique du matériel.
Article 9 – Réception des travaux de terrassement et livraison
La société CUBER PRODUCT procédera à la réception des travaux de terrassement avant la livraison, toutes malfaçons relevées sur le procès-verbal donneront lieux obligatoirement à des modifications à charge du client. Seule la levée des réserves par la société CUBER PRODUCT pourra déclencher une livraison finale chez le client.
Article 10 – Autorisation de travaux
A charge du client d’entreprendre les démarches auprès des administrations afin d’obtenir les autorisations d’occupation du sol, que se soit l’obtention d’un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. La société CUBER PRODUCT sera à même de proposer des prestataires externes pour s’en charger sous autorisation du client.
Article 11 – Mise à disposition du chantier, du lieu de chargement et de déchargement
Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le personnel de l’entrepreneur puisse atteindre sans danger et facilement le lieu d’exécution de la livraison.
Article 12 – Garantie
L’entrepreneur est tenu à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art. Toutefois, l’entrepreneur ne peut être tenu responsable des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués par un tiers. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue lors de son intervention selon les règles de l’art, sur des ouvrages construits ou naturels existants préalablement aux travaux.
Si des travaux ont été exécutés par le client ou toute autre personne mandatée par lui, sur l’ouvrage objet de la commande, ces derniers ne pourront engager la responsabilité et garantie de la société CUBER PRODUCT.
La responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée pour les désordres résultant de l’instabilité du sol ou du sous – sol, des vibrations. L’entrepreneur ne peut être tenu responsable du retard pris dans l’exécution des travaux, due à une situation météorologique.
Article 13 – Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de l’entrepreneur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche de l’entrepreneur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété de la société CUBER PRODUCT
Article 15 – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Article 16 – Litiges – contestations
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente et d’installation de piscines, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente ou à la prestation de services sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.